Par une ordonnance du 28 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2025. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais également de l'article 8 de cette convention et de l'article 9 du code civil ; - les articles R. 321-1 et R. 321-2 du

du réseau d'assainissement collectif ou de possibilités de se raccorder sur celui-ci, l'assainissement autonome est possible, conformément à la législation en vigueur. / L'évacuation directe des eaux

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal de La Réunion le 17 octobre 2022, et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2022 et le 28 février 2023, le directeur de la direction nationale

Quant à l'application de la convention fiscale franco-algérienne : 11. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-algérienne du 17 octobre 1999 : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 5 octobre 2022, 13 juin 2024, 19 août 2024, 20 septembre 2024 et 22 octobre 2024, M.

d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs ».

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 16 paragraphe 2 de la directive 2008/115/CE dite " directive retour ", dès lors qu'aucune convention

nom collectif Malardeau Porte de Balma par convention de concession conclue le 18 décembre 1990.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juillet 2023, le 31 décembre 2024 et les 7 et 20 mai 2025, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut, dans le dernier état de

Vu : - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant l’évaluation

Ces travaux constituent dès lors des travaux d’aménagement et d’extension de constructions existantes à la date d’approbation de la révision du plan local d’urbanisme, le 9 novembre 2006.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2024 et le 17 décembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Vimini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour

2024 au 22 mars 2024, a délivré à la société CONTIS 16, par deux arrêtés du 23 août 2024, deux permis de construire aux lieux-dits " Lacrouts " et " Clavé " de la commune de Castandet, constituant les

.- Par une requête enregistrée le 28 août 2023 sous le numéro 2304725, ainsi qu'un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 janvier 2024 et le 29 février 2024, lesquels n'ont pas été communiqués

du 10 avril 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2024 et le 17 décembre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Vimini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour

92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; /

Le 3 de l'article 28 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets telle que modifiée par la directive 2018/851/CE du 30 mai 2018 prévoit que : " 3.

Des observations en réponse à ces courriers ont été enregistrées le 5 février 2024 pour la société METHA2S. II.