A l'issue de ces contrôles, par trois propositions de rectification en date des 17 décembre 2018, 4 juin 2019 et 25 octobre 2019, le service a fait part à M.

2011, et du 6 octobre 2015, concernant les années 2012 et 2013, leur ont été notifiées.

territoriales ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de

territoriales ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de

Vu : - la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26'juillet 2011 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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De même, l'Etat a mis en place des plans de luttes contre les algues vertes (PLAV), pour la période 2010-2015 puis 2017-2021, afin de mieux répondre aux enjeux sanitaires, environnementaux et économiques

C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour les années 2016 et 2017 et de contrôles sur pièces pour les années 2012 à 2015 et 2018.

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du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 202- le code de justice administrative.

; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; - la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2021- 403 du 8 avril 2021

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