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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008478_20240329
29 mars 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mai 2021 et 7 octobre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
DTA_2008479_20240329
DTA_2008480_20240329
3ème Chambre
DTA_2012009_20231031
31 octobre 2023
Par un courrier en date du 9 juillet 2020, reçu le 17 juillet 2020, une réclamation préalable présentée par leur conseil au nom du " collectif des oubliés/ éducation nationale " comportant en annexe une
DTA_2011971_20231031
DTA_2011972_20231031
DTA_2011973_20231031
Par un courrier en date du 9 juillet 2020, reçu le 17 juillet 2020, une réclamation préalable présentée par leur conseil au nom du " collectif des oubliés/éducation nationale " comportant en annexe une
DTA_2011974_20231031
DTA_2011982_20231031
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117943_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 relatif aux cartes nationales d'identité modifié : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la
6ème chambre
DTA_2201269_20250325
25 mars 2025
collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, à laquelle une majoration de 10 % a été appliquée.
1ère chambre
DTA_2204287_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 25 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : « 1.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2318899_20250307
7 mars 2025
collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1905, tel que modifié par l'article 2 de l'accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires (défaut de versement de la prime
2e Section - 3e Chambre
DTA_2502087_20250710
10 juillet 2025
Ressortissant de République démocratique du Congo né le 5 octobre 1973, M.
DTA_2434449_20250710
du droit d’asile le 10 octobre 2024.
5ème Chambre
DTA_2102029_20221213
13 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant
DTA_2004829_20231024
24 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
DTA_2004831_20231024
DTA_2004832_20231024
DTA_2004851_20231024
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