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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105480_20250321
21 mars 2025
Vu les autres pièces de ces deux dossiers. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2201778_20250505
5 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 613-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements
2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de la convention signée le 15 juin 2018 entre l’Etat et la commune de Nogent-sur-Marne, il est prévu que : « article 1 : objet de la présente convention : la présente convention a pour objet
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212912_20230522
22 mai 2023
Aux termes du sous-contrat de bail du 6 août 1968 conclu entre la SAGI et la SARL Parking Convention : " Sous-Location / () la [SAGI] donne en sous-location, à titre emphytéotique, à compter de ce jour
4ème chambre
DTA_2101580_20220928
28 septembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 mai 2021 et le 17 juin 2021, la SAS Katwans, représentée par la SCP Lafon Portes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la
1ère Chambre
DTA_2200685_20231207
7 décembre 2023
S'il a pour effet de prolonger la durée d'une convention préexistante, l'avenant litigieux n'en est pas moins un acte contractuel autorisant une personne privée à occuper une dépendance du domaine public
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
A l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
être regardée comme étant un contrat conclu à titre onéreux au sens des dispositions précitées du code des marchés publics, ne constitue pas un marché public ; () que si la convention comporte une personne
DTA_2305400_20230706
6 juillet 2023
Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; / 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées
3ème chambre
DTA_2100745_20240131
31 janvier 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les protocoles litigieux ont été conclus entre le département des Pyrénées-Atlantiques et les services de l'État dans ce département et, s'agissant
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500873_20250325
25 mars 2025
peuvent bénéficier d'un concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclus par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police
DTA_2201045_20250318
18 mars 2025
entre la commune de Vals de Tilles et l'association La Hure dès lors que ce contrat est un contrat de droit privé susceptible de relever en conséquence de la compétence des juridictions judiciaires.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206194_20220816
16 août 2022
d'objectifs pour l'année 2022 et de mise à disposition du personnel conclues entre la commune d'Istres et l'association ACIR. 2.
11ème chambre, JU
DTA_2507700_20260324
24 mars 2026
du 11 avril 2011 conclue entre l’Etat et l’association requérante, convention qui, de surcroît, est illégale, ainsi que l’a d’ailleurs reconnu le préfet de Paris ; en effet, en percevant des aides personnelles
DTA_2406519_20260324
DTA_2408692_20260324
6ème Chambre
DTA_2102788_20231024
24 octobre 2023
2020 par laquelle la nouvelle municipalité a décidé de déclarer sans suite la nouvelle procédure, non dans le contrat conclu entre la société CEVEP et la commune d'Anthy-sur-Léman en mai 2017 ; - à
DTA_2007812_20221205
5 décembre 2022
A n'a pas respecté les termes de la convention conclue le 24 avril 2008 relative à l'occupation du garage communal situé au 19 rue de la Louvière.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502287_20250219
19 février 2025
d'occupation temporaire et précaire signée entre le CASP et le bailleur social, Paris Habitat a pris fin le 31 décembre 2024 et que la trêve hivernale n'interdit pas le prononcé d'une mesure d'expulsion
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403095_20240617
17 juin 2024
un contrat de bail, d'une durée de quatre ans et deux mois, le 2 novembre 2018 ; malgré les rappels de la fin de la période d'exécution du contrat et l'invitation à conclure une convention d'occupation
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