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98 875 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105480_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu les autres pièces de ces deux dossiers. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201778_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 613-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300061_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de la convention signée le 15 juin 2018 entre l’Etat et la commune de Nogent-sur-Marne, il est prévu que : « article 1 : objet de la présente convention : la présente convention a pour objet

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212912_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes du sous-contrat de bail du 6 août 1968 conclu entre la SAGI et la SARL Parking Convention : " Sous-Location / () la [SAGI] donne en sous-location, à titre emphytéotique, à compter de ce jour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101580_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 mai 2021 et le 17 juin 2021, la SAS Katwans, représentée par la SCP Lafon Portes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200685_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

S'il a pour effet de prolonger la durée d'une convention préexistante, l'avenant litigieux n'en est pas moins un acte contractuel autorisant une personne privée à occuper une dépendance du domaine public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511651_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001607_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

être regardée comme étant un contrat conclu à titre onéreux au sens des dispositions précitées du code des marchés publics, ne constitue pas un marché public ; () que si la convention comporte une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305400_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; / 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100745_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les protocoles litigieux ont été conclus entre le département des Pyrénées-Atlantiques et les services de l'État dans ce département et, s'agissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500873_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

peuvent bénéficier d'un concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclus par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201045_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

entre la commune de Vals de Tilles et l'association La Hure dès lors que ce contrat est un contrat de droit privé susceptible de relever en conséquence de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206194_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

d'objectifs pour l'année 2022 et de mise à disposition du personnel conclues entre la commune d'Istres et l'association ACIR. 2.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2507700_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

du 11 avril 2011 conclue entre l’Etat et l’association requérante, convention qui, de surcroît, est illégale, ainsi que l’a d’ailleurs reconnu le préfet de Paris ; en effet, en percevant des aides personnelles

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2406519_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

du 11 avril 2011 conclue entre l’Etat et l’association requérante, convention qui, de surcroît, est illégale, ainsi que l’a d’ailleurs reconnu le préfet de Paris ; en effet, en percevant des aides personnelles

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2408692_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

du 11 avril 2011 conclue entre l’Etat et l’association requérante, convention qui, de surcroît, est illégale, ainsi que l’a d’ailleurs reconnu le préfet de Paris ; en effet, en percevant des aides personnelles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102788_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

2020 par laquelle la nouvelle municipalité a décidé de déclarer sans suite la nouvelle procédure, non dans le contrat conclu entre la société CEVEP et la commune d'Anthy-sur-Léman en mai 2017 ; - à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007812_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A n'a pas respecté les termes de la convention conclue le 24 avril 2008 relative à l'occupation du garage communal situé au 19 rue de la Louvière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502287_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

d'occupation temporaire et précaire signée entre le CASP et le bailleur social, Paris Habitat a pris fin le 31 décembre 2024 et que la trêve hivernale n'interdit pas le prononcé d'une mesure d'expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403095_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

un contrat de bail, d'une durée de quatre ans et deux mois, le 2 novembre 2018 ; malgré les rappels de la fin de la période d'exécution du contrat et l'invitation à conclure une convention d'occupation

Source officielle

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