Par ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juillet 2022 à 12 heures.

du 27 décembre 1968 modifié puis le 19 juillet 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

, requiert un suivi par un médecin spécialiste de la drépanocytose compte tenu des graves effets secondaires qu'il est susceptible d'engendrer.

l'article 1367 du code civil, du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, et aux articles 26, 28 et 29 du règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 ; - elle n'a

Les 9 juillet 2012, 10 mars 2014 et 23 juillet 2015, il a fait l'objet d'obligations de quitter le territoire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de

2022, ayant siégé au sein de ce collège le 26 juillet 2022, avec leur signature et la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui fait foi de son caractère

nationale du droit d'asile du 11 juin 2013.

, avant de se voir délivrer un certificat de résidence valable du 1er mars 2021 au 30 novembre 2021.

Le certificat médical d'un médecin généraliste daté du 10 mai 2022 indique, sans autre précision, que le traitement est " difficile d'accès dans son pays d'origine ".

et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et

Mme C, ressortissante du Kosovo née le 30 aout 2001, a déposé le 5 novembre 2019, une demande d'asile qui a été rejetée le 19 octobre 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

général de l'Ofii du 1er octobre 2021 modifiant celle du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Il a bénéficié d'un certificat de résidence en raison de son état de santé, régulièrement renouvelé, du 9 octobre 2013 au 28 avril 2016.

D, né le 20 février 2001, de nationalité malienne, est arrivé en France le 2 août 2017 en tant que mineur et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du Finistère par un jugement du 6 septembre

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016

En juillet 2019, Mme B se voit poser un cathéter fémoral droit, qui devient rapidement dysfonctionnel, un cathéter de dialyse péritonéale, retiré en septembre 2019 ainsi que la réalisation d'une fistule

Après avoir vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile les 23 juillet 2018 et 26 août 2019, elle a sollicité

La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces décisions le 31 août 2017.