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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510713_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
éducation au besoin adaptée et au respect des droits de la défense et à un procès équitable ; - l’administration a un comportement fautif ; - elle a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500089_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement de l’année 2023, est annulée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500146_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et la copie des registres de contention et d’isolement de l’année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202772_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'était pas partie à la convention d'attribution de l'aide en cause et que la réclamation indemnitaire du 12 août 2022 a été
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2108602_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cambrai a refusé de lui communiquer la copie du registre de contention
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2108638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre hospitalier de Somain a refusé de lui communiquer la copie du registre de contention
Source officielle8ème chambre
DTA_2416783_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300559_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
engagée ; il a été porté atteinte, en premier lieu, au principe de dignité des personnes détenues garantie par l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et les articles 2 et 3 de la convention
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2100600_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier Jean-Pierre Falret sur sa demande de communication d'une copie du registre de contention
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2105558_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En ce qui concerne le registre des mesures de contention et d'isolement de l'établissement établi entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 : 10.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2100699_20230210
10 février 2023
10 février 2023
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arras a refusé de lui communiquer la copie du registre de contention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208482_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à la CPAM de rétablir son conventionnement pour la pratique de l'orthèse.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_1906771_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année pour rendre compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2200913_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le registre des contentions et isolements est communicable, sans l'identification des professionnels de santé, mais avec la mention de l'identifiant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601219_20260209
9 février 2026
9 février 2026
, disproportionnées, et préjudiciables à sa santé, que la situation de Mme B... était jusqu’ici stable et satisfaisante, que la décision porte atteinte à la dignité humaine et à l’article 8 de la convention
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2202787_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C de lui communiquer le rapport annuel établi pour l'année 2020 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ainsi que la copie du registre de contention
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2202891_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne le registre des mesures de contention et d'isolement de l'établissement établi entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 : 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204039_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le registre des contentions et isolements est communicable, sans l'identification des professionnels de santé, mais avec la mention de l'identifiant
Source officielleJuge unique
DTA_2400882_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
, et la copie des registres de contention et d'isolement pour la même année, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402995_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des contentions utilisées aux urgences pour les patients relevant de la psychiatrie ; - enjoindre au centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins de respecter les dispositions du code de la santé publique
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