judiciaires ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait procédé à une consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires avant l'édiction de la décision en litige.

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa

Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII

dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de la menace

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 15.

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

L’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant interdiction de retour sur le

B à quitter le territoire français aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 6.

en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public () elle prépare les décisions individuelles relevant

A... soutient que : la décision du 28 novembre 2023 est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

; - il n'est pas établi que le préfet du Var avait l'habilitation pour consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ;

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’une erreur de droit

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle

de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation