Vu : - les pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 3 mars 2023 sous le numéro 2303258 par laquelle Mmes D et C demandent l'annulation de la décision attaquée.

Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2024 de rejet de la commission

M. et Mme B demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission

par la commission sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission. 3.

par la commission sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission. 3.

C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme à ses capacités et besoins.

A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme à ses capacités et besoins.

par la commission sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission. 3.

par la commission sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission. 3.

C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme à ses capacités et besoins.

par la commission sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission. 3.

par la commission sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission. 3.

C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme à ses capacités et besoins.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. et Mme A et C D demandent au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

E A demandent au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur attribuer un hébergement décent et durable, tenant compte de leurs besoins.

Il ne résulte pas par ailleurs de l'instruction que Mme B aurait reçu une offre d'hébergement adaptée à sa demande d'accueil, situation d'autant plus préjudiciable que ses conditions de vie et ses ressources

Passé le délai applicable, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1 ". 2.

et préjudiciables " ; - le motif de fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement, qui lui est opposé, repose sur une interprétation erronée des faits ; - la décision contestée constitue