2017, somme à laquelle doit être ajoutée une somme égale au montant des intérêts moratoires et compensatoires correspondants ; - son préjudice doit également être réparé à hauteur 3 000 euros au titre

Si la décision du 22 novembre 2022 accorde à la requérante une indemnité de 16 000 euros en réparation de ses préjudices, la décision du 10 avril 2025, qui lui accorde une indemnité de 53 000 euros pour

Ils soutiennent que : - l'Etat doit être condamné à réparer les préjudices personnels qu'ils ont subis du fait du décès de M.

Le présent jugement ne constate pas que le préjudice dont M. et Mme D demandent réparation serait imputable à un comportement fautif de la commune de Saint-Brévin-les-Pins.

dont l'administration a accusé réception le 7 juin 2021, l'intéressé a formé une demande indemnitaire préalable non chiffrée tendant à " la réparation de (s)es préjudices (à caractère) personnels ", en

ne constitue pas un cas de force majeure de nature à écarter la responsabilité du maître de l'ouvrage ou de son délégataire, alors au surplus que l'article 18 du contrat de délégation de service public

application implique la mise en œuvre de mesure qui ne sont pas susceptibles de produire des effets immédiats de nature à réparer le préjudice écologique constaté mais permettent uniquement de renforcer

Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

En deuxième lieu, lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement

L'illégalité de la décision précitée du 1er mars 2017 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État mais ne donnera lieu à réparation que pour autant qu'il en résulte un préjudice

mettre en œuvre son obligation d'information, de protection et de surveillance ; - ils ont droit à des indemnités au titre du préjudice économique et du préjudice moral.

fautives, par priorité en nature ; il est tenu de réparer intégralement le préjudice moral de la requérante résultant de l’atteinte à son objet statutaire ; le refus du préfet du Pas-de-Calais de

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

A B, représenté par Me Viegas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisoirement estimée à 190 000 euros, sous réserve d'expertise, en réparation de l'entier préjudice

3 000 euros ; * préjudice de formation : 2 000 euros ; - leur préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros chacun.

A C, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Die à lui verser 88 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du certificat

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices