, et, dans ce second cas, indiquant le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire.

, et, dans ce second cas, indiquant le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire.

, et, dans ce second cas, indiquant le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire.

, et, dans ce second cas, indiquant le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire.

aux contrats de la commande publique, ni, d'autre part et territorialement, le tribunal administratif de Paris ; - la société Hello Paris Services a irrégulièrement rejeté sa candidature comme non remise

En ce qui concerne la légalité externe de la décision : Aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « À compter du jour

dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

B, agissant en qualité de mandataire d'un groupement momentané d'entreprises, a participé à cette procédure.

Mme A est membre du comité d'entreprise de l'association APAJH.

ainsi que celui de délégué syndical.

d'un ou plusieurs groupements ; / 2° En qualité de membres de plusieurs groupements ".

, ou, avec l'accord de l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise. ".

ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Suite à une arrestation par les services de police, par un arrêté du 7 avril 2024, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités portugaises.

Or, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 2020-001 portant délégation de la signature administrative du directeur du SIEC du 30 novembre 2020, délégation de signature a été donnée en matière

titulaire du 1er collège du comité de groupe et de membre suppléant du comité d'entreprise européen ; - la décision attaquée est illégale dès lors que ses mandats de membre titulaire du 1er collège

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel

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