Il est titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel élargi, du comité d'entreprise et du CHSCT.

A a été désigné membre de la délégation unique du personnel et bénéficié, à compter du 2 décembre 2014, du statut de salarié protégé.

indiquent lorsqu'il vote contre une résolution ; le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 22 juillet 2019 qui relate la décision " d'intenter une action pénale contre le trésorier de l'ancienne délégation

depuis 1973 de la société par actions simplifiée (SAS) Comptoir charentais de chauffage (CCC) et exerçait depuis le 11 février 2014 un mandat en qualité de membre titulaire du collège employé de la délégation

octobre 2000 de la société par actions simplifiée (SAS) Comptoir charentais de chauffage (CCC) et exerçait depuis le 11 février 2014 un mandat en qualité de membre titulaire du collège employé de la délégation

Elle avait été titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel (exerçant à ce titre les fonctions de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

A, alors membre titulaire et secrétaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical, pour motif économique, en raison de la cessation d'activité du site de Vénissieux.

B, alors membre titulaire et secrétaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical, pour motif économique, en raison de la cessation d'activité du site de Vénissieux.

simplifiées Avadel Research, spécialisée dans la recherche pharmaceutique, et appartenant au groupe Avadel, a sollicité le 20 juin 2019 l'autorisation de licencier Mme A, alors membre suppléant de la délégation

simplifiées Avadel Research, spécialisée dans la recherche pharmaceutique, et appartenant au groupe Avadel, a sollicité le 20 juin 2019 l'autorisation de licencier Mme A, alors membre suppléant de la délégation

simplifiées Avadel Research, spécialisée dans la recherche pharmaceutique, et appartenant au groupe Avadel, a sollicité le 20 juin 2019 l'autorisation de licencier Mme B, alors membre suppléant de la délégation

simplifiées Avadel Research, spécialisée dans la recherche pharmaceutique, et appartenant au groupe Avadel, a sollicité le 20 juin 2019 l'autorisation de licencier Mme B, alors membre suppléant de la délégation

simplifiées Avadel Research, spécialisée dans la recherche pharmaceutique, et appartenant au groupe Avadel, a sollicité le 20 juin 2019 l'autorisation de licencier Mme B, alors membre suppléant de la délégation

simplifiées Avadel Research, spécialisée dans la recherche pharmaceutique, et appartenant au groupe Avadel, a sollicité le 20 juin 2019 l'autorisation de licencier Mme B, alors membre suppléant de la délégation

Il a exercé le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel jusqu'au 18 décembre 2019.

salarié de la société Urbapropreté IDF depuis le 1er janvier 2010, occupait depuis le 19 novembre 2018 le poste d'équipier de collecte et exerçait en dernier lieu le mandat de membre titulaire de la délégation

A B a été recruté par la société Orlyval Service en qualité de superviseur au poste de commandement centralisé et occupait, par ailleurs, un mandat de membre de la délégation unique du personnel.

du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2019, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Vortex, représentée par la SCP Fromont Briens, demande au tribunal :

Les recherches de reclassement auprès des autres sociétés du groupe n'ayant pas abouti et l'intéressé étant détenteur d'un mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, son employeur