impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T4-T5 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision du 4 juin 2025 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

En l'absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d'une impossibilité de respecter ce délai, l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation

Mme C et Mme D soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire

B un relogement dans un délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation.

C..., Premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme A un relogement dans un délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation.

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ".

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un même jugement. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un même jugement. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

impartis au préfet des Alpes-Maritimes ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au logement de sa famille, en exécution de l'ordonnance du 30 mai 2022, dès la notification du jugement

C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

A..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 4 avril 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis