Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

, et aux sanctions prévue aux articles 1727, 1728, 1731 bis et 1758 A du code général des impôts.

271 à 273 septies C du même code ; /4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. (…) ». 4.

-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

1740 du code général des impôts n'est pas fondée.

alinéa de l’article 1 770 undecies du code général des impôts.

1728-1-b du code général des impôts et des amendes sur le fondement de l'article 1729 D du même code.

252, I., 4°, c) de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article L.3334-1 du code général des collectivités territoriales.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts " 1.

1756 du code général des impôts, prononcé la remise des intérêts de retard d'un montant de 52 834 euros appliqués aux impositions en litige.

1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans sa réclamation du 23 mars 2020, au montant de l'imposition à laquelle serait assujettie une société française relevant non du prélèvement institué par l'article 244 bis B du code général des impôts

1745 du code général des impôts.

1731 et 1731 B du code général des impôts sont irrecevables dès lors que la réclamation contentieuse du 28 octobre 2022, qui ne comporte que des moyens relatifs au bien-fondé des cotisations, doit être

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les contribuables domiciliés en France

en application des dispositions précitées du I de l’article 1756 du code général des impôts.

dispositions de l'article 1748 du code général des impôts au titre de l'année 2014.

prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation, à l'exception de 130 euros d'intérêts de retard ; le montant des droits déclarés ne doit donc être réduit que

1741 du code général des impôts.