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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603308_20260416
16 avril 2026
sortant disposait d’informations privilégiées et qu’il n’a pas été répondu en temps utile à ses demandes de précisons, et que son offre a été dénaturée.
1ère chambre
DTA_2302520_20260226
26 février 2026
de présentation sans délai des documents utiles au contrôle traduits en français ainsi qu’une amende d’un montant de 4 000 euros au titre du défaut de désignation d’un représentant en France, portant
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301026_20230515
15 mai 2023
; cette dénaturation est révélée par les notes particulièrement basses qui lui ont été accordées à deux critères de sélection alors qu'elle dispose d'une expérience éprouvée et de compétences reconnues
ORTA_2310266_20231130
30 novembre 2023
des deux offres en cause mais critique l'appréciation portée sur les mérites respectifs de celles-ci.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300581_20230414
14 avril 2023
Il fait valoir que : - les documents relatifs à la passation des marchés publics étant considérés comme des documents préparatoires tant que la procédure n'est pas close, le rapport d'analyse des offres
6e Section - 1re Chambre
DTA_2120182_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - l'AP-HP a commis à son encontre un défaut fautif de surveillance qui a causé la chute dont elle a été victime le 3 avril 2017, - il y a lieu de condamner l'AP-HP à lui verser
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503289_20250418
18 avril 2025
En particulier, l'absence de mention relative aux installations de chantier pour la valeur technique, qui ne concernait que deux lots autres que le lot n°1 en cause, ne caractérise pas un défaut de communication
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501503_20250909
9 septembre 2025
susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503407_20250418
Il en va ainsi des informations contenues dans les documents mentionnés au point précédent. Par suite, la protection du secret des affaires a été invoquée à juste titre pour ces documents.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328772_20240105
5 janvier 2024
de la consultation, sauf, le cas échéant, s'il a autorisé leur régularisation.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211251_20220812
12 août 2022
Le département n'a ainsi pas dénaturé l'offre de la société sur ce point.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303345_20230717
17 juillet 2023
d'appel d'offres, la société requérante n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes et c'est à elle de démontrer les manquements qu'elle invoque ; en tout état de cause, le moyen tiré du défaut
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402781_20241114
14 novembre 2024
candidats ne relevait du secret des affaires puisqu'ils figuraient dans des documents communicables ; en tout état de cause, le manquement invoqué n'a pas été susceptible de léser la société STGS dans
DTA_2303118_20240229
29 février 2024
Vu : - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause, notamment à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire
DTA_2500269_20250509
9 mai 2025
des désordres constatés en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance des travaux, ou à l'exécution de ces travaux, et dans le cas de causes multiples
DTA_2502355_20251212
12 décembre 2025
susceptible de l’éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d’assurance maladie, tous documents relatifs à l’état de santé de
DTA_2213689_20220715
15 juillet 2022
Sur la dénaturation de l'offre de la société Seven : 14.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2305634_20231123
23 novembre 2023
C et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)
DTA_2503989_20260206
6 février 2026
’éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d’assurance maladie, tous documents relatifs à l’état de santé de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302975_20230713
13 juillet 2023
médicaux obtenus des tiers concernant Mme C qu'avec son accord ; 4°) de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie compétente ; 5°) de réserver les dépens.
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