Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225179_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage
Source officielle4ème chambre
DTA_2204581_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
possession de l'ouvrage ; les fixations utilisées étaient conformes au CCTP et aux règles de l'art ; - la garantie de parfait achèvement n'est pas mobilisable dès lors qu'elle ne couvre pas les désordres
Source officielle4ème chambre
DTA_1900192_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Bien que les désordres apparents affectant la façade aient pu être régulièrement traités à l'issue des travaux, aucune réserve n'a été émise quant à la suffisance des travaux effectués au regard des désordres
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225126_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En revanche, il résulte de l'instruction que les désordres résultant d'infiltrations d'eau dans un mur de leur appartement n'ont été connus par M. et Mme C qu'en janvier 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300065_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
descriptif technique des mêmes immeubles, voies, trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de la construction, après l'achèvement des travaux, en recensant les défauts des défauts et désordres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008055_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300281_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303266_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2105791_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A D, représentée par Me Curti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 6 août 2021 pris par le maire de Peillon concernant les désordres affectant le lotissement qu'elle a
Source officielle4ème chambre
DTA_2106025_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 29 juin 2020, la SNC Eiffage Route Grand Sud a transmis le projet de décompte final à la commune qui ne l'a pas signé du fait de désordres apparents pour lesquels une expertise a été ordonnée par le
Source officielle6ème chambre
DTA_2217981_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Un désordre apparent est un désordre visible au moment des opérations de réception ou, en tout état de cause, un désordre aisément décelable que le maître d'ouvrage ne pouvait ignorer.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il n'est pas contesté que ces désordres n'étaient pas apparents au moment de la réception.
Source officielleChambre 2
DTA_2001236_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
comme atteignant la gravité correspondant à cette garantie ; En outre, les désordres étaient apparents lors de la réception des travaux, bien que leur ampleur s'est révélée postérieurement à cette réception
Source officielle4ème chambre
DTA_2005681_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
étaient apparents lors de la réception et auraient dû donner lieu à réserves ; - Mme D a commis une faute dès lors qu'elle s'est abstenue d'attirer son attention sur les désordres affectant les ouvrages
Source officielle6ème chambre
DTA_2000536_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
concerné est relevé dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception qui se sont déroulées le 24 septembre 2008 ; à défaut de réserves à la réception, le maître de l'ouvrage a accepté ce désordre
Source officielle3ème chambre
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage
Source officielle6ème chambre
DTA_2007479_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et interdit, par conséquent, au constructeur d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102698_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
titre de la rubrique 3.2.1.0 est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas, dans le diagnostic de l'état initial des lieux, de description de la situation hydromorphologique de ce cours d'eau, des désordres
Source officielle2ème chambre
DTA_2103346_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle fait valoir que : - les désordres n'étaient pas apparents à la date de la réception de l'ouvrage ; - elle ne conteste pas le fondement juridique de l'action en garantie décennale exercée par la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301864_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En second lieu, la garantie décennale ne s’applique pas aux désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage.
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