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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1908014_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
indéterminée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100708_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique une somme de 2 000 euros en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de revenus d'origine indéterminée, ont été imposées deux fois ; - une somme de 315 848,53 euros a été regardée, à tort, par l'administration fiscale comme des revenus d'origine indéterminée alors qu'il
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2120810_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision du 28 juillet 2021 en tant qu'elle refuse de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'IEP
Source officielleChambre des référés
DTA_2404080_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, la requête présentée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306534_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 13 septembre 2023 refusant de lui octroyer un contrat à durée indéterminée ; 2°) d’enjoindre à la rectrice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500370_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
décision de refus opposée à la demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 3°) de déclarer illégal le point 1.4.2 du cadre de gestion des agents publics de l’Etat non
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412854_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201675_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B A, représenté par Me Louard, demande au tribunal : 1°) de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs en contrat à durée indéterminée (CDI) ; 2°) de condamner le centre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205969_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du centre hospitalier Fabrice Marchiol a rejeté sa demande du 18 mai 2022 tendant à ce que son dernier contrat de travail à durée déterminée soit transformé en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre
Source officielle10ème chambre
DTA_2206218_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) « de réévaluer sa situation administrative et d’être titularisée en contrat à durée indéterminée pour l’année 2017-2018 » ; 2
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404544_20240823
23 août 2024
23 août 2024
de l'académie de Montpellier du 6 mai 2024, rejetant sa demande de renouvellement de contrat de travail d'assistant d'éducation (AED) sous forme d'un contrat à durée indéterminée, ensemble la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206498_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par une lettre du 22 mai 2022, Mme A a demandé à la commune de régulariser sa situation et de conclure avec elle un contrat à durée indéterminée à compter de juin 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un courriel du 10 novembre 2020, resté sans réponse, Mme D a demandé à bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2215299_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
son contrat en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2015.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200089_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B soutient que les sommes de 60 000 euros et 69 947 taxées en tant que revenus d'origine indéterminée n'ont fait que transiter sur son compte pour être reversées ensuite, à la demande et pour le compte
Source officielle6ème chambre
DTA_2106490_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un recours gracieux du 26 avril 2021 adressé au rectorat, Mme A a demandé à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée compte tenu de son ancienneté et sollicité le versement d'une indemnité au titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500392_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Puis, par courrier daté du 7 août 2025, il a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500400_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
décision de refus opposée à la demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 3°) de déclarer illégal le point 1.4.2 du cadre de gestion des agents publics de l’Etat non
Source officielle5ème chambre
DTA_2207634_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un courrier du 7 avril 2022, reçu le 11 avril 2022, Mme B a demandé à la maire de Fresnes de retirer cette décision, de lui proposer un contrat à durée indéterminée et de lui payer la somme de 30 000
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