Considérant ce qui suit : La société Novepan Holding, société holding mixte qui exerce une activité de prestation de services à ses filiales, assure également la prise de participations dans des entreprises

de la filiale, laquelle induit des besoins récurrents de trésorerie comblés par la société mère.

holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

La SAS Menfenil est la société mère d'un groupe d'intégration fiscale, dont les sociétés filiales sont notamment la SARL Locavet et la SARL Blanc industriel Guyane, qui exercent des activités déclarées

, notamment sur la société Ubakis, filiale espagnole, et sur les sociétés Coro Développement et Coro Equipement.

que des sociétés mères et filiales françaises, un traitement fiscal équivalent à celui d'une unique société dotée de plusieurs établissements.

et ont été engagés dans l'intérêt direct de la société ADMS Conseil ou au demeurant de ses filiales ; - les sommes correspondant à ces frais de déplacement ne constituent pas des avantages occultes

Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration fiscale était bien fondée à considérer que la SARL Over Line a consenti à sa filiale un avantage, et à appliquer

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 4 de la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents,

La société Axa conteste le taux ainsi appliqué et sollicite la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au

permettant à la société intégrante d’exercer une influence certaine sur les décisions de ses filiales membres du groupe.

du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. " Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Aux fins de l'application de la

d'une activité économique ; - la détention, par la société Belette Holding, de titres de la SCI FPS, ne fait pas perdre à la SARL sa nature de holding animatrice ; - la filiale de la SARL Belette

La société Dream Bigger consulting soutient que : - en fondant le redressement uniquement sur l'absence de lien direct et immédiat de l'opération de cession des titres de sa filiale avec une activité

A sur la société.

Considérant ce qui suit : Des sociétés membres du groupe d’intégration fiscale dont la société BNP Paribas est la mère ont perçu des dividendes de filiales établies en dehors du territoire de l’Union

La société Tempobac Restoleil, société mère d'un groupe fiscal intégré, gère les actifs financiers et réalise des prestations de services administratifs et financiers au profit de ses filiales, les SARL

bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés pour les dividendes perçus de leurs filiales intégrées établies en France, mais aussi aux groupes fiscalement intégrés ainsi qu'aux sociétés mères