Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

En l'absence de réponse du maire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable. ". 4.

Par un courrier du 8 juin 2022, la commune lui a fait part de l’avis favorable de l’autorité territoriale quant à la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle et lui a proposé une indemnité

des articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de ressources stables et suffisantes depuis plus deux ans et demi

de nationalité étrangère, du fait de l’application exclusive de l’article 10 de l’accord franco-algérien dont les dispositions sont moins favorables que celle de l’article L. 414-14 du code de l'entrée

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

F ne remplit dès lors pas les conditions de ressources exigées. En outre, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il justifie d'une présence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

La période de référence pour apprécier le caractère suffisant du niveau de ses ressources s'étend, dès lors, en application des dispositions précitées, du mois de juin de l'année 2016 au mois de mai de

Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose en revanche de se fonder sur d’autres dispositions législatives ou des stipulations conventionnelles et d’énoncer, dans sa décision, des considérations

euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Renaud ou, à défaut de décision favorable au titre de l’aide juridictionnelle, de condamner le département au

Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus