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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103222_20230303
3 mars 2023
correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127046_20231127
27 novembre 2023
La fondation de droit américain Fernando Sanchez and Quintin Yearby a réalisé une plus-value de cession d'un montant de 821 700 euros à la suite de la cession, le 11 avril 2018, d'un bien immobilier situé
DTA_2103197_20230303
Mme C, résidente fiscale belge, a cédé le 30 septembre 2016 l'intégralité des parts sociales qu'elle détenait dans la société civile immobilière (SCI) Baltus, sise à Halluin (Nord) pour un montant de 391
1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
Il est constant, d'une part, que la créance détenue par la société Groupe Adeo sur la société Adeo Maya a été annulée, ainsi qu'en atteste la comptabilisation, par la première, de la perte sur créance
5ème Chambre
DTA_1908959_20221115
15 novembre 2022
doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale
DTA_2303481_20251013
13 octobre 2025
litigieuses, limitait l’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux aux cessions de biens situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ; par conséquent, les cessions
1ère Chambre
DTA_2001355_20221201
1 décembre 2022
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ". Aux termes de son article 6 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".
6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
Il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de la donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée. 4.
4ème Chambre
DTA_1906991_20230317
17 mars 2023
L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose : " I.
3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
leur siège social en France.
DTA_2102479_20251120
20 novembre 2025
B..., représentés par Me Ladreyt, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles
DTA_2308115_20251201
1 décembre 2025
revenu et assujettis aux prélèvements sociaux, ont été notifiés à M. et Mme A..., associés uniques de la société à hauteur de 50% des parts chacun, selon la procédure de rectification contradictoire par
DTA_2308116_20251201
5e Section - 1re Chambre
DTA_2204972_20230512
12 mai 2023
de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () Les sociétés d'économie mixte bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE
2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
LM Génération par son gérant pour l'acquisition de parts sociales de la SARL Maison et Bois à concurrence de 1 450 euros et de la SARL Soffre à concurrence de 4 975 euros.
DTA_2001239_20220922
22 septembre 2022
aux établissements existants gérés par des structures à but lucratif, opérait une distinction entre les établissements sociaux et médicaux-sociaux du département en méconnaissance des dispositions de
Union européenne du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DTA_1902021_20221230
30 décembre 2022
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ". 5.
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_1900169_20230202
2 février 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale
4ème chambre
DTA_2303117_20231214
14 décembre 2023
de parts sociales de la société exploitante contrairement à ce que stipule l'article 3.2 de la convention ; - le sous-concessionnaire a réalisé des aménagements et constructions sans autorisation en
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