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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306892_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, la société MJ Alpes doit être regardée comme concluant au rejet de la demande d'extension.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909722_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dans ces conditions, et alors même que la société requérante a finalement produit, le 27 mai 2019, un bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2018, c'est sans commettre ni d'erreur de droit ni d'erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
taxe et l'indemnité transactionnelle d'un montant de 12 500 euros hors taxe constituaient des charges déductibles du résultat fiscal ou un complément de prix du fonds de commerce, augmentant ainsi sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article 8 de la convention d'occupation du domaine public prévoit une redevance annuelle s'élevant à 47 600 euros hors taxes, hors charge et hors impôts, payable par trimestre et à terme à échoir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400072_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’Eurl « Chez Serge » pour un montant de 16 000 euros hors frais de notaire, de l’engagement des démarches pour ce rachat dès que le tribunal de commerce aura prononcé la poursuite de l’activité lors
Source officielleChambre 1
DTA_2300057_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’administration, pour refuser à la SCI Le Commerce le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture du 16 septembre 2019 de la SARL Agence auvergnate de l’amélioration de l’
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504146_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma
Source officielle2ème chambre
DTA_2400745_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’Eurl « Chez Serge » pour un montant de 16 000 euros hors frais de notaire, de l’engagement des démarches pour ce rachat dès que le tribunal de commerce aura prononcé la poursuite de l’activité lors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'une erreur d'évaluation du fonds de commerce cédé par l'administration fiscale ; - la plus-value de la cession de son fonds de commerce a été régulièrement déclarée et il s'est acquitté de la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les frais non compris dans les dépens : 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En vertu de l’article 4 de ce décret, l’aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées et est plafonnée à 33 000 euros, audit préalable compris.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300040_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
registre, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202371_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En ce qui concerne les préjudices : Le rapport d’expertise évalue à 116 000 euros hors taxes les frais de remise en l’état de la portion d’autoroute endommagée, et à 373 euros hors taxes les frais
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 4534-113 de ce code : " Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en possession de l'attestation de mise hors tension écrite, datée et signée par l'exploitant.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303682_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour rupture brutale des relations commerciales établies.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
exonérées ou situées hors du champ d'application de cette taxe, et, au dénominateur, la totalité des recettes, c'est-à-dire celles correspondant à des opérations imposables ou exonérées ou situées hors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200758_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré 7 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à sa mise hors de cause.
Source officiellePage 2 sur 248