Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
2020-306 du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux contrats administratifs ; - le montant des pénalités infligées à la société Tarn Fibre représente seulement 0,19% de ses recettes prévisionnelles sur la durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105782_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
mise en service ; - il n'y a pas lieu de minorer le montant de la créance de la société Tarn Fibre dès lors que la pénalité mise à sa charge représente 0,014% de ses recettes prévisionnelles sur la durée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1913704_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'entreprise l'ayant été tardivement et comportant des erreurs ; le suivi de la société ADR dans la réalisation de ses ouvrages a été renforcé à la suite de la réunion du 11 septembre 2018 ; - la durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
306 du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux contrats administratifs ; - le montant des pénalités infligées à la société Tarn Fibre représente seulement 0,015 % de ses recettes prévisionnelles sur la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
montant de 710 900 euros HT était taxable dans son intégralité ; il s'agit d'un contrat de prestations de services discontinues et à échéances successives dont le chiffre d'affaires sera rattaché à la durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
qu'elle indique ; - il n'y a pas lieu de minorer le montant de la créance de la société Tarn Fibre dès lors que la pénalité mise à sa charge représente 0,1 % de ses recettes prévisionnelles sur la durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2500616_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
306 du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux contrats administratifs ; - le montant des pénalités infligées à la société Tarn Fibre représente seulement 0,032 % de ses recettes prévisionnelles sur la durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
articles 5.1.2 et 5.1.2.3 de la convention et par son annexe 10.7 ; - le montant des pénalités infligées à la société Tarn Fibre représente seulement 0,022 % de ses recettes prévisionnelles sur la durée
Source officielle4ème chambre
DTA_2202056_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'agriculteur doit s'engager à respecter les principes de l'agriculture biologique et profite à ce titre d'une aide de l'Etat, bien qu'il ne bénéficie, postérieurement à 2015, d'un soutien financier que sur une durée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301953_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
commune d'Argelès-sur-Mer s'est engagée dans le cadre des dispositions de l'article 31.1 et 44 de ce contrat à réaliser et mettre à disposition du délégataire une base logistique, alors même que la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401473_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
concession et d’autorisations d’exploitation juridiquement distincts sauf à étendre indûment le champ d’application de l’impôt ; alors que l’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure fixe la durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
contrats ; - les montants des créances mises à la charge de la société Tarn Fibre représentent seulement 0,0004 %, 0,0010 %, 0,011 % et 0,0010 % de ses recettes prévisionnelles (633 948 000 euros) sur la durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
11 250 euros ; - il n'y a pas lieu de minorer le montant de la créance de la société Tarn Fibre dès lors que la pénalité mise à sa charge représente 0,043% de ses recettes prévisionnelles sur la durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
mise en service ; - il n'y a pas lieu de minorer le montant de la créance de la société Tarn Fibre dès lors que la pénalité mise à sa charge représente 0,024% de ses recettes prévisionnelles sur la durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304802_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
conclusion de la convention, correspondant au cumul du résultat net des dernières années d’exploitation de l’activité concédée en contrepartie du déficit consenti par elle sur les neuf premières années de la durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
prévue par le calendrier de déploiement de l'annexe 10.7 de la convention ; - le montant des pénalités mises à la charge de la société SFR représente 0,009% de ses recettes prévisionnelles sur la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
REUNION, représentée par Me Cerveaux, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 629 483,64 euros HT au titre des surcoûts occasionnés par l'allongement de la durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105784_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'une validation ; - il n'y a pas lieu de minorer le montant de la créance de la société Tarn Fibre dès lors que la pénalité mise à sa charge représente 0,095% de ses recettes prévisionnelles sur la durée
Source officielle8ème chambre
DTA_2007515_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
solde du marché qui intervient, selon l'article 13.431 du même document, dans le délai courant à compter de la notification du décompte général, ce délai ne pouvant être supérieur à soixante jours si la durée
Source officiellePage 2 sur 451