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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202370_20230302
2 mars 2023
être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117949_20230424
24 avril 2023
Le requérant fait valoir que la parcelle sur laquelle se situe le projet litigieux, cadastrée BR 133, est enclavée en cœur d'îlot et n'est accessible depuis la voie publique que par le passage AK 16, qui
3ème Chambre
DTA_2301831_20250626
26 juin 2025
, déclaré d’utilité publique au profit du département de l’Orne un projet d’aménagement du tronçon de la route départementale 924 situé entre Briouze et Sevrai et a déclaré cessibles, en vue de l’expropriation
1ère Chambre
DTA_2104708_20231019
19 octobre 2023
rue du Petit Plan qui dessert la parcelle et fait l'objet d'un emplacement réservé destiné à l'élargissement de cette rue, de sorte que, contrairement à ce qui est soutenu, la parcelle ne sera pas enclavée
DTA_2103675_20231019
1ère chambre
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
Dans ce cas, la date à laquelle a été formé le recours administratif initial constitue le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux résultant de la formation, dans les formes requises
DTA_2118266_20230424
Les requérants font valoir que la parcelle sur laquelle se situe le projet litigieux, cadastrée BR 133, est enclavée en cœur d'îlot et n'est accessible depuis la voie publique que par le passage AK 16,
8ème chambre, JU
DTA_2500616_20250117
17 janvier 2025
que les éléments relevés par le ministre sont soit détachés de leur contexte, soit insuffisamment précis, qu’il doit être tenu compte de son histoire personnelle, de son absence de travail depuis l’expropriation
2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant
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