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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (1)
DTA_2205993_20221026
26 octobre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n°2205993 et n°2205994 présentées pour M.
1ère Chambre
DTA_2300492_20240624
24 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a levé le secret médical, souffre d'une surdité congénitale bilatérale associée à une aphasie et bénéficie d'un traitement orthophonique ainsi que
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