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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400688_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
DTA_2400689_20250417
DTA_2400690_20250417
DTA_2400691_20250417
DTA_2400692_20250417
DTA_2400693_20250417
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregisté le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
DTA_2400694_20250417
Vu la procédure suivante : Par déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
DTA_2400695_20250417
DTA_2400696_20250417
DTA_2400697_20250417
DTA_2400699_20250417
1ère chambre
DTA_2103745_20240318
18 mars 2024
de la matière mathématiques, en revanche aucun avis défavorable n'a été émis s'agissant de l'enseignement de la biologie, de la biochimie et de la physique/chimie ; - l'arrêté vise " le contrat d'engagement
4ème chambre
DTA_2002450_20230918
18 septembre 2023
Initialement recrutée selon un contrat emploi solidarité, elle a souscrit plusieurs contrats à durée déterminée du 1er mai 2000 au 30 juin 2012 puis un premier contrat d'engagement à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325968_20231212
12 décembre 2023
Par ailleurs, si ce fondement limite à un an la durée dudit contrat, la circonstance que la requérante ait été employée par le GHU pendant deux années n'implique pas, par elle-même, que son engagement
6ème Chambre
DTA_2206498_20250218
18 février 2025
et, d'autre part, de reconduire, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, l'engagement qui expirait le 30 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de signer un contrat à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302497_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - son employeur ne lui verse plus de rémunération depuis le mois d'octobre 2022 en méconnaissance de son contrat d'engagement à durée indéterminée, de sorte qu'il se trouve sans ressources
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207731_20221108
8 novembre 2022
d'octobre 2021 et, par suite, ni la différence entre les salaires qu'elle a perçu depuis cette date et ceux qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas été licenciée, ni le préjudice tenant à ne pas avoir été engagée
DTA_2500566_20251211
11 décembre 2025
ne s’appliquent pas lorsque l’intéressé a été recruté pour assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel bénéficiant d’un acte d’engagement à durée indéterminée ».
DTA_2107502_20240123
23 janvier 2024
, en application de l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales ; le refus implicite de le faire bénéficier d'un engagement à
1ère Chambre
DTA_2100708_20230504
4 mai 2023
en contrat à durée indéterminée et portant refus de renouvellement de son contrat d'engagement.
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