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55 946 résultats pour « exception fondée sur des règles d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2402199_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301246_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont légalement fondés sur de nouvelles décisions de retrait du 5 août 2025 et du 17 juin 2025 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301253_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont légalement fondés sur de nouvelles décisions de retrait du 5 août 2025 et du 17 juin 2025 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301256_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont légalement fondés sur de nouvelles décisions de retrait du 5 août 2025 et du 17 juin 2025 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301257_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont légalement fondés sur de nouvelles décisions de retrait du 5 août 2025 et du 17 juin 2025 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105421_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En vertu de l'article 39-1 du même règlement relatif aux publications : " Sont édités : /- un bulletin d'information hebdomadaire intitulé " Newsletter ", diffusé par mail chaque mardi.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205901_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301469_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A est donc fondé à demander l'annulation de l'article 23 du règlement intérieur du conseil municipal. En ce qui concerne l'article 28-4 du règlement intérieur : 29.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301512_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - l’arrêté n°1081 du 8 février 2002 portant règlement municipal de propreté des voies et espaces publics de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103650_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

du jour des séances du conseil municipal, certains élus ne transmettant que tardivement leurs questions ; - l'article 2 du règlement intérieur du conseil municipal prévoit que seules sont à l'ordre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301260_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont légalement fondés sur une nouvelle décision de retrait du 5 août 2025 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301261_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont légalement fondés sur une nouvelle décision de retrait du 5 août 2025 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301262_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont légalement fondés sur une nouvelle décision de retrait du 5 août 2025 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301263_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont légalement fondés sur une nouvelle décision de retrait du 5 août 2025 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301258_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont légalement fondés sur une nouvelle décision de retrait du 5 août 2025 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501215_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

sont occupés irrégulièrement par 63 caravanes et 77 véhicules depuis le dimanche 15 juin 2025, ce qui entraine un trouble à l'ordre public, à la salubrité publique, à l'exercice du service public de l'éducation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202080_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Une personne publique qui a passé un marché public de fournitures peut former à l'encontre du titulaire du marché, une action en garantie sur le fondement des règles résultant des articles 1641 et suivants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301280_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... l’ordre de recouvrer en litige, ne fait pas grief ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300291_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... l’ordre de recouvrer en litige, ne fait pas grief ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300330_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... l’ordre de recouvrer en litige, ne fait pas grief ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

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