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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500940_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2406447_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602995_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501438_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601601_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603649_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400513_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504611_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601843_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des saisies en cours et de toute nouvelle mesure d’exécution jusqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602159_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505837_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514196_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501267_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

signé ainsi que les mesures de notification de cet acte à l'intéressé ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506056_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602900_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

et L. 441-9 du code de commerce, être sanctionnée pour ne pas avoir payé des factures de prestations émises par les sociétés Phinelec, Spoon, Quest Software et Aurea avant la fin des prestations à exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309502_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309505_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513649_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400549_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

concerne la légalité de la grille tarifaire : D’une part, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier : « Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

Source officielle

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