Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2.

La dernière expertise ayant permis de fixer une date de consolidation de son état de santé, l'ONIAM a adressé à Mme C un protocole d'indemnisation transactionnelle définitif.

Il est, à cet égard, loisible au requérant d’assortir ses conclusions à fin d’annulation de conclusions à fin d’injonction, tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une

’audience, le 20 janvier 2026 à 13 heures 35, Mme C... a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Palmier et de Me Brault, représentant la société Tusa-Delcourt, qui concluent aux mêmes fins

C... a vécu jusqu’à l’âge de 18 ans en Guinée, pays où résident sa fille mineure née en 2018, sa mère et certains de ses frères et sœurs.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le recours à ces dispositions ne permettrait pas, selon la requérante, de fixer la valeur de l'usufruit selon sa valeur réelle, soit une valeur économique.

Eu égard à son objet statutaire et aux actions qu’elle mène au sein des campements du littoral dunkerquois, l’association Roots a intérêt à agir dans le cadre de la présente requête.