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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2516388_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La réponse à la demande de réadmission doit prendre la forme écrite et être donnée dans le délai maximum de huit jours à compter de sa présentation, les refus devant être fondés. (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204578_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
règlement dispose que : " Le conseil municipal peut être saisi, par au moins 200 électeurs de la commune de toute question de sa compétence ; que les intéressés doivent déposer leur demande au maire sous forme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115150_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
comporte la signature de son auteur et les mentions prévues par cet article, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320030_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les dispositions combinées du I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et du décret du 22 mars 1990 prévoient deux garanties de formation exigées par le système universitaire français pour l’usage
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600183_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La réponse à la demande de réadmission doit prendre la forme écrite et être donnée dans le délai maximum de huit jours à compter de sa présentation, les refus devant être fondés. (…) ». 3.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2000391_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne lui a pas été notifiée sous une forme écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours ; - la
Source officielle10ème chambre
DTA_2401256_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301119_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La réponse à la demande de réadmission doit prendre la forme écrite et être donnée dans le délai maximum de huit jours à compter de sa présentation, les refus devant être fondés. () ".
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301120_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La réponse à la demande de réadmission doit prendre la forme écrite et être donnée dans le délai maximum de huit jours à compter de sa présentation, les refus devant être fondés. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2408053_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la décision de suspension : La circonstance que la décision de suspension litigieuse n’ait pas pris, ainsi qu’il est soutenu, une forme écrite n’est pas de nature à l’entacher d’irrégularité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301149_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
et/ou auprès des lieux publics de diffusion de ce magazine ; - la publication immédiate de son expression en lien direct avec le contenu du n° 1 " So MAG. " par un supplément à publier sous toute forme
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600979_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507507_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La réponse à la demande de réadmission doit prendre la forme écrite et être donnée dans le délai maximum de huit jours à compter de sa présentation, les refus devant être fondés. () ". 3.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500666_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
La réponse à la demande de réadmission doit prendre la forme écrite et être donnée dans le délai maximum de huit jours à compter de sa présentation, les refus devant être fondés. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312540_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La réponse à la demande de réadmission doit prendre la forme écrite et être donnée dans le délai maximum de huit jours à compter de sa présentation, les refus devant être fondés. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303247_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme écrite. 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2515407_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
cette loi comporte la signature de son auteur et les mentions prévues par cet article, n’ont ni pour objet, ni pour effet d’imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-14 de ce code : " Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519719_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La réponse à la demande de réadmission doit prendre la forme écrite et être donnée dans le délai maximum de huit jours à compter de sa présentation, les refus devant être fondés. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2004898_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
mai 2020, à tout le moins de maintenir son plein traitement ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Plaisir d'aménager son poste de travail de manière à pouvoir exercer ses fonctions sous la forme
Source officiellePage 2 sur 2826