Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510563_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B A demande au tribunal de procéder à la remise gracieuse de ses arriérés de pension alimentaire et de ses frais de gestion dus au titre des mois de mars 2024 à avril 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108127_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'inclusion dans l'assiette des frais de gestion de la taxe additionnelle à la CVAE est illégale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108201_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'inclusion dans l'assiette des frais de gestion de la taxe additionnelle à la CVAE est illégale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508352_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le
Source officielle3ème chambre
DTA_2102567_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
euros, sur le fondement des règles générales applicables aux contrats administratifs, correspondant au montant de la perte subie pour chaque contrat, soit une somme de 38 618,56 euros, ainsi qu'aux frais
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B a déduit de son revenu foncier tiré de l'immeuble n° 4 la somme de 20 567 euros correspondant aux frais de gestion.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203061_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
aquatiques et de prévention des inondations et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912682_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais
Source officielle1ère chambre
DTA_2013001_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette dernière et de frais
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206259_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A B demande au tribunal de différer le paiement de la taxe foncière au titre de l'année 2021 et d'ordonner le remboursement de la taxe d'habitation au titre de l'année 2012, et des frais de gestion mis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912684_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912685_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912687_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912688_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912689_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912691_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912693_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912718_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912753_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912755_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais
Source officiellePage 2 sur 2176