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65 résultats pour « fusion avec une societe anonyme de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2308444_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C... versera la somme de 2 000 euros à la société anonyme la société anonyme d’habitations à loyers modérés « Notre Cottage » au titre de de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021 sous le n° 2101855, et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2021, 10 décembre 2021, 23 septembre 2022 et 12 octobre 2022, la société anonyme Railtech International

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2200192_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Article 5 : L'expertise se déroulera en présence de la commune de Pailhac et de la société Colas France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205037_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, la société anonyme INEO, représentée par Me Liotard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2315829_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne, auparavant société anonyme d’habitation à loyer modéré de l’agglomération parisienne (SAHLMAP), estimant que cet arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200023_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 9 mai 2025, la société anonyme Tisséo ingénierie et l’établissement public local à caractère industriel et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203194_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par une proposition de rectification du 12 décembre 2011, le service a remis en cause la déductibilité fiscale des redevances versées par la société Industeel Creusot à sa société-mère, la société anonyme

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2408393_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par un courrier du 18 octobre 2023, la société anonyme (SA) CDC Habitat Social, issue de la fusion de 13 entreprises d’habitat social, dont la société SCIC Habitat Rhône Alpes, a sollicité des services

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404182_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2024 et le 5 août 2025, la société anonyme MAAF Assurances, représentée par la SCP Fromont Briens, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201879_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

l'arrêté du 18 septembre 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il déclare cessible, sur le territoire de la commune de Romainville et au bénéfice de la société anonyme d'économie mixte (SAEM

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203063_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B... a été licencié du poste de « directeur des opérations pour les régions EMEA, MEE et la région Chine élargie » qu’il occupait au sein de la société anonyme SAP France, spécialisée dans la conception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103365_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

D A, représentés par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demandent au tribunal : 1°)d'annuler le titre de recette émis le 16 février 2021 par le président de la communauté d'agglomération

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207640_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société anonyme (SA) Divercity, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002095_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ; / c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103363_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

D A, représentés par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demandent au tribunal : 1°)d'annuler la convention du 1er septembre 2020 portant mise à disposition d'un logement situé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002285_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la société Enedis, tirée de ce que la requête formulée par la société GRDF, personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005163_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la société GRDF.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102707_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200418_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

A B, représenté par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2301249_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... a été transféré à cette société.

Source officielle

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