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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2308444_20251212
12 décembre 2025
C... versera la somme de 2 000 euros à la société anonyme la société anonyme d’habitations à loyers modérés « Notre Cottage » au titre de de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021 sous le n° 2101855, et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2021, 10 décembre 2021, 23 septembre 2022 et 12 octobre 2022, la société anonyme Railtech International
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200192_20230131
31 janvier 2023
Article 5 : L'expertise se déroulera en présence de la commune de Pailhac et de la société Colas France.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205037_20220923
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, la société anonyme INEO, représentée par Me Liotard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521
2e Section - 1re Chambre
DTA_2315829_20251222
22 décembre 2025
La société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne, auparavant société anonyme d’habitation à loyer modéré de l’agglomération parisienne (SAHLMAP), estimant que cet arrêté
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200023_20250929
29 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 9 mai 2025, la société anonyme Tisséo ingénierie et l’établissement public local à caractère industriel et
1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
Par une proposition de rectification du 12 décembre 2011, le service a remis en cause la déductibilité fiscale des redevances versées par la société Industeel Creusot à sa société-mère, la société anonyme
5ème chambre
DTA_2408393_20260224
24 février 2026
Par un courrier du 18 octobre 2023, la société anonyme (SA) CDC Habitat Social, issue de la fusion de 13 entreprises d’habitat social, dont la société SCIC Habitat Rhône Alpes, a sollicité des services
6ème Chambre
DTA_2404182_20251021
21 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2024 et le 5 août 2025, la société anonyme MAAF Assurances, représentée par la SCP Fromont Briens, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une
2ème chambre
DTA_2201879_20230406
6 avril 2023
l'arrêté du 18 septembre 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il déclare cessible, sur le territoire de la commune de Romainville et au bénéfice de la société anonyme d'économie mixte (SAEM
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
B... a été licencié du poste de « directeur des opérations pour les régions EMEA, MEE et la région Chine élargie » qu’il occupait au sein de la société anonyme SAP France, spécialisée dans la conception
3ème chambre
DTA_2103365_20230206
6 février 2023
D A, représentés par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demandent au tribunal : 1°)d'annuler le titre de recette émis le 16 février 2021 par le président de la communauté d'agglomération
8ème Chambre
DTA_2207640_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société anonyme (SA) Divercity, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations
1ère Chambre
DTA_2002095_20230718
18 juillet 2023
de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ; / c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses
DTA_2103363_20230206
D A, représentés par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demandent au tribunal : 1°)d'annuler la convention du 1er septembre 2020 portant mise à disposition d'un logement situé
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la société Enedis, tirée de ce que la requête formulée par la société GRDF, personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service
3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
la société GRDF.
7ème chambre
DTA_2102707_20230328
28 mars 2023
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
2ème Chambre
DTA_2200418_20240403
3 avril 2024
A B, représenté par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre
12ème Chambre
DTA_2301249_20251211
11 décembre 2025
B... a été transféré à cette société.
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