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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610143_20260421
21 avril 2026
absence de consignation du dixième des impôts contestés ne peut lui être opposée ; - l’administration a entaché sa décision d’un vice de procédure substantiel en ne lui demandant pas de procéder à des garanties
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203297_20220823
23 août 2022
que les opérations d'expertise judiciaire soient ordonnées au contradictoire de la compagnie Axa Assurance en sa qualité d'assureur " responsabilité décennale " et " Dommages en cours de chantier - Garanties
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400824_20240229
29 février 2024
La société a offert en garantie un terrain dont M. C A et Mme B sont propriétaires.
1ère chambre - JU
DTA_2302969_20260113
13 janvier 2026
quatervicies du code général des impôts énumère les cotisations et les primes versées aux plans d’épargne retraite populaire ainsi que dans le cadre de certains régimes de retraite obligatoires ou complémentaires
4ème Chambre
DTA_2109657_20240418
18 avril 2024
précitées de l'article L. 121-16 du code de la consommation à l'encontre de la société Synergie : d'une part, l'indication du numéro de téléphone surtaxé sur les contrats de " marquage antivol et garanties
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507772_20260408
8 avril 2026
engagement en date du 13 février 2024, la communauté des communes Latitude Nord Gironde a souscrit un contrat d’assurance dommage-ouvrages auprès de la société AXA France Iard comprenant également des garanties
DTA_2109656_20240418
retenu, pour infliger une amende administrative à la société DCO à raison de l'absence d'indication des coordonnées du médiateur et de son site internet dans le contrat intitulé " marquage antivol et garanties
1ère Chambre
DTA_2101152_20230712
12 juillet 2023
public de la MDPH des Bouches-du-Rhône approuvé par délibération de la commission exécutive du 8 décembre 2015 prévoit que : " les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'apporter des garanties
7ème chambre
DTA_2306374_20250221
21 février 2025
tendant à ce que la période d'emploi figurant sur son certificat de travail soit rectifiée pour prendre en compte la période de son éviction irrégulière et à ce que la durée de portabilité de ses garanties
5e Section - 4e Chambre
DTA_2218777_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 6-2 de cette ordonnance : " La responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat. / Les conseils
4ème chambre
DTA_2104055_20230420
20 avril 2023
annexes, dont la garantie complémentaire relative au bon fonctionnement, auprès de la société SMABTP selon acte d'engagement du 24 mars 2017 ; - la maîtrise d'œuvre a été confiée par acte d'engagement
6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
qu'elle démarche par téléphone, par le biais de sa plateforme téléphonique située en Tunisie, avec des sociétés d'assurance à des fins de commercialisation d'assurances principalement en matière de garanties
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
conclu pour une durée de 15 ans, avec option d'achat in fine ; - le projet vise à accueillir des consultations médico-psychologiques et des prestations d'accueil de jour ; - outre un dépôt de garantie
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
décennale ne peut recevoir application qu'après réception et renvoie aux garanties facultatives prévues au contrat de la société Edg qui permettent d'établir également que la garantie de la compagnie
3ème chambre
DTA_2201567_20250703
3 juillet 2025
À défaut de justifier d'une obligation législative ou réglementaire à souscrire un contrat d'assurance particulier, le SYDESL, qui n'avait d'ailleurs pas souscrit de garanties complémentaires autre que
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
démontre ni la gravité décennale des dommages dont elle se plaint, ni du caractère non apparent lors de la réceptions des désordres, ni de l'imputabilité des dommages à la société Damiens ; - aucune garantie
DTA_2303883_20260504
4 mai 2026
, les agents ont droit au bénéfice d’une cotisation de garantie de complémentaire santé d’un montant maximum de 50 euros par mois à compter du 1er novembre 2012.
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
de la construction, la garantie maintenance 12 mois, des garanties complémentaires (mesures conservatoires d'urgence : honoraires de l'homme de l'art, périls imminents, frais de transport à grande vitesse
DTA_1704897_20230321
1ère chambre
DTA_2106479_20240606
6 juin 2024
cotisations sociales obligatoires, au sens de ces dispositions, les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les versements destinés à financer les garanties
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