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DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424718_20250502
2 mai 2025
1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Batigère Habitat a refusé de lui attribuer
3ème Chambre
DTA_2205953_20251127
27 novembre 2025
La société Patrimoine languedocienne, société anonyme d’habitations à loyer modéré, a sollicité auprès du maire de la commune de Montauban l’autorisation d’édifier cent soixante-quatre logements sur un
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303875_20230619
19 juin 2023
Elle expose que la société Habitation Moderne, propriétaire d'immeubles situés à proximité des travaux envisagés, a fait part de ses craintes à la CTS eu égard au périmètre du tracé de la future ligne
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507558_20260430
30 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la société Soc Habitation loyer modéré La Rance.
ORTA_2507557_20260430
2ème Chambre
DTA_2300972_20240516
16 mai 2024
La Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré de la Guadeloupe (SIKOA) a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2021 à raison de ses immeubles situés sur le territoire
DTA_2300971_20240516
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203262_20220722
22 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logirep a déclaré se désister de sa requête.
1ère Chambre
DTA_2500403_20251216
16 décembre 2025
La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré de la Guadeloupe (SIKOA) a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2022 pour un montant de 5 493 638 euros à raison de ses
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504627_20251119
19 novembre 2025
A... saisit le tribunal d’un litige relatif à des décomptes de charges locatives établis par son bailleur, la société anonyme d’habitations à loyer modéré du département de l’Oise.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101185_20221213
13 décembre 2022
Par des actes, enregistrés le 5 décembre 2022 , la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple.
DTA_2400860_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : / -les offices publics de l'habitat ; / -les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
1ère chambre
DTA_2100530_20230721
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Augoyard, demande au tribunal : 1°) de condamner la société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré (SCIC) " la Maison pour tous ", venant aux droits de l'office
Juge unique chambre 1
DTA_2001151_20230425
25 avril 2023
été assujettie dans les rôles de la commune de Toulouse au titre de l'année 2017, à raison de l'ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré dont elle est propriétaire, dénommé " Résidence La Vierge
2e Section - 1re Chambre
DTA_2315829_20251222
22 décembre 2025
La société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne, auparavant société anonyme d’habitation à loyer modéré de l’agglomération parisienne (SAHLMAP), estimant que cet arrêté
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400991_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la Société anonyme d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR), représentée par sa directrice générale, Mme A B, demande
4e Section - 1re Chambre
DTA_2213569_20240125
25 janvier 2024
Une note en délibéré présentée par la SA d'habitation à loyer modéré Logirep a été enregistrée le 22 janvier 2024 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 7
DTA_2400667_20251224
24 décembre 2025
Elle soutient qu’en qualité d’organisme gérant des habitats à loyer modéré, elle peut bénéficier de la réduction prévue à l’article 1391 C du code général des impôts dès lors qu’elle a entrepris des dépenses
JU2
DTA_1902508_20221109
9 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet
DTA_1902507_20221109
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