Une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, est illégale et constitue, en conséquence, une faute de nature à engager

employeur lors de la procédure de licenciement et à l'occasion de la procédure de réintégration décidée par ce dernier.

Le 4 mai 2021, cette même autorité a décidé de la suspension de M. B pour une période de quatre mois.

B... ait entendu se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu’il a été dit précédemment, cette décision n’est pas entachée d’illégalité.

Le 4 mai 2021, cette même autorité a décidé de la suspension de Mme A pour une période de quatre mois.

S'agissant de l'exception d'illégalité : 7.

lui ont permis d'obtenir réparation de son licenciement illégalement autorisé par l'inspectrice du travail le 25 avril 2018.

Si le ministre ne démontre pas que le contrevenant aurait à l’occasion des infractions relevées les 13 et 25 avril 2023, bénéficié de la moindre information, il établit que l’intéressé a bénéficié à l'occasion

du fait de l'illégalité du titre de séjour ; - elle est elle-même illégale compte tenu des développements précédents ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

B n'établit pas que la décision portant transfert aux autorités belges prise à son encontre est illégale.

Sur les frais liés à l'instance : 9.

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision d'interdiction de retour

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est illégal par la voie de l'exception du fait de l'illégalité de la décision de transfert.

Par deux arrêtés du 19 septembre 2022, le préfet du Doubs a décidé, d'une part, de remettre M.

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait

du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’un vice d’incompétence, est illégale du fait de l’illégalité

à résidence, tiré de l'illégalité de l'arrêté de remise, doit être écarté. 10.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle la proviseure du lycée Pierre de la Ramée à Saint-Quentin a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée