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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
cotisation foncière des entreprises, de taxes spéciales d'équipement, de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
à ceux réalisés par la société Colas Sud-Ouest, titulaire du lot n° 1 ; l'article 44.2 du CCTP du lot n° 4 prévoit en effet que " les pavés seront posés sur la fondation prévue et réalisé en grave ciment
6e Section - 3e Chambre
DTA_2115403_20231005
5 octobre 2023
- il n'a pas été informé de la condition d'un détachement pour la reprise de ses services militaires ; - lors de ses services accomplis comme militaire, il a été blessé ; - la décision est injuste
2ème chambre
DTA_2100999_20230215
15 février 2023
A B, représenté par le cabinet Teissonière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion à lui verser
DTA_2101000_20230215
B A, représenté par le cabinet Teissonière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion à lui verser
DTA_2101001_20230215
DTA_2101002_20230215
C A, représenté par le cabinet Teissonière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion à lui verser
DTA_2101004_20230215
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2500467_20250717
17 juillet 2025
Sur les conclusions relatives à l’indu RSA : 4.
DTA_2123912_20240201
1 février 2024
Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
En troisième lieu, la région a refusé de prendre en compte, à hauteur de 7 133,50 euros, la dépense facturée par la société Bouvet portant sur la fourniture et pose de 648,5 m2 de plaques de fibro-ciment
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203885_20220808
8 août 2022
Elle soutient que : -La fermeture de l'établissement, en pleine période touristique, porte une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie, compte tenu de l'importante fréquentation constatée
2ème Chambre
DTA_2000682_20230411
11 avril 2023
de l'esthétique de la France a notamment pour but " d'empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté du visage de la France, ne soient dégradés ou détruits par des spéculations des industries
2e Section - 3e Chambre
DTA_2215857_20251120
20 novembre 2025
Cicmen, - les conclusions de M. Kusza, rapporteur public, - et les observations de Me Taieb et Me Tourot, avocats de la société H2G Finances.
DTA_2312835_20250306
6 mars 2025
Cicmen, - les conclusions de M. Pény, rapporteur public, - et les observations de Me Diot, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210719_20251223
23 décembre 2025
Cicmen et les conclusions de M. Kusza, rapporteur public, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
2 ème Chambre
DTA_2005029_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 et publiée par le décret n° 51-193 du 16 février
DTA_2432313_20250507
7 mai 2025
Il produit pour justifier de sa situation différentes fiches de paie et contrats de travail pour plusieurs sociétés, dont CLARITY Télécom, Five Industries, NJR Com et Star Services.
3ème chambre
DTA_2203096_20241114
14 novembre 2024
quant à l'insuffisance des calculs de la société Socotec France et des travaux mis en œuvre ; - le préjudice subi, qui comprend le montant des travaux de diagnostic et de reprise ainsi que les frais induits
Reconduite à la frontière
DTA_2306761_20240123
23 janvier 2024
du préfet de Seine-et-Marne mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et notamment citent
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