Il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent, ni d'aucun autre texte ou principe que l'administration, en présence d'un manquement aux obligations prévues par le code de la consommation

.., représentée par Me Bories, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°191/2025 du 19 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

d’annuler le titre exécutoire n° 545 du 17 octobre 2024 émis à son encontre par le vice-président du syndicat mixte Evolis 23 pour un montant de 501,60 euros et de le décharger en conséquence de l’obligation

Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une

Ces investigations ont mis en évidence que la société avait manqué à ses obligations en matière de délais de paiement.

par cette dernière de ses obligations contractuelles. 3.

L'inexécution d'une mesure ordonnée en référé doit être regardée comme constituant un élément nouveau.

Par deux courriers du 6 décembre 2021 et du 30 mai 2022, indiquant qu’à la suite de sa « rupture d’approvisionnement », l’hôpital a été « dans l’obligation de se fournir auprès d’un autre fournisseur »

administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 931 569,20 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements commis par ces deux sociétés dans l'exécution de leurs obligations

Si les considérations de faits rappelées par la décision attaquée, à savoir le prononcé d'une amende de 15 000 euros sanctionnant un manquement à l'article L. 532-1 du code de la consommation pour inexécution

L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire

chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution

C, artisan-taxi sur le territoire de la ville de Marseille depuis 2010, de ses obligations professionnelles.

épouse D, ayant pour avocate Me Delbes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle reste en attente d'un logement social depuis 1997, alors que l'appartement dont elle est co-indivisaire va être vendue

En cas d’inexécution ar ceux-ci, l’administration est autorisée à rocéder d’office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.

Aux termes de l'article L. 242-12 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et

saurait exonérer la société requérante de son obligation d'information.