CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 716 résultats pour « information de l'entreprise et des salariés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2302236_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2601790_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Ces mesures sont complétées par une aide à la création ou à la reprise d’une entreprise dans la limite de 7 000 euros par salarié de moins de 50 ans et de 8 400 euros par salarié de plus de 50 ans ou en

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102143_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. ". 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'employeur doit, pour cela, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502253_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502254_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502255_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502256_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502257_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502258_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502259_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502260_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502262_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502263_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502264_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502265_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502266_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans une entreprise d’au moins cinquante salariés ; / (…) ».

Source officielle

Page 2 sur 386

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.