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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504529_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Tesla France, représentée par Me Chouraqui, demande au juge des référés, statuant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302279_20230602
2 juin 2023
ont été constatées par quatre DREAL différentes ; la société Vykom est plus infractionniste que la plus infractionniste des sociétés bretonnes ; toutes les infractions peuvent être sanctionnées, y compris
4ème chambre
DTA_2304247_20260430
30 avril 2026
Ce rapport, produit à l’instance par la société requérante elle-même, recense l’ensemble des infractions commises par la société, sur le territoire national, à l’occasion d’un transport de cabotage depuis
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511968_20250506
6 mai 2025
Le chantier du site Olympique et paralympique d'escalade sur lequel les inspecteurs ont constaté les infractions et prononcé la sanction administrative en litige de la société Five Star Events Group SL
1ère chambre
DTA_2105786_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en ce que la société Saint-Loup a procédé à l'élagage
3ème Chambre
DTA_2300327_20250514
14 mai 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 10, la société requérante, créée à la fin de l'année 2021, a commis trois infractions à la législation du travail sur une période de cinq mois.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502516_20250331
31 mars 2025
prévaut la société résultent de redressements sociaux et fiscaux ; * la procédure en litige est la seconde procédure pénale pour prêt illicite de main d'œuvre reprochée à la société ; * les trois
Reconduite à la frontière
DTA_2500928_20250206
6 février 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508994_20250922
22 septembre 2025
Elle a été poursuivie pour plusieurs faits liés aux infractions à la législation sur les stupéfiants ainsi que pour complicité de remise illégale d'objet à détenu.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309297_20240306
6 mars 2024
Cette dernière société a ensuite donné à bail ce bien à la société Carrosserie du Phenix.
DTA_2302256_20230602
sur le repos hebdomadaire ne sont pas imputables à la société ; * la sanction est disproportionnée, eu égard à la faible gravité des infractions et à leur nombre ; * les infractions récentes dont
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508334_20250625
25 juin 2025
En l'espèce, par une lettre du 4 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne a informé la société requérante qu'une enquête des services de police avait permis de révéler qu'elle avait commis des infractions
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction
DTA_2008944_20221223
23 décembre 2022
Il soutient que : - les conclusions par lesquelles les requérants entendaient qu'il soit enjoint au maire de Coubert de dresser un procès-verbal de constatation d'infractions à la législation sont devenues
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504049_20250312
12 mars 2025
Eu égard aux risques pour la santé publique résultant de l'usage de la chicha et à la gravité des infractions relevées, le préjudice financier et commercial invoqué par la société Le Paname n'est pas de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503531_20250710
10 juillet 2025
Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal
8ème Chambre
DTA_2409379_20260310
10 mars 2026
Il a alors été constaté diverses infractions à la législation et la réglementation relatives aux débits de boissons, l’absence de l’affiche relative à la protection des mineurs et répression de l’ivresse
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403815_20250423
23 avril 2025
pour l'infraction en cause.
DTA_2311163_20260414
14 avril 2026
Un procès-verbal d’infraction à la législation de l’urbanisme a été dressé le 12 avril 2023.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406724_20240725
25 juillet 2024
La société Enso Aix La Duranne a produit de nouvelles pièces, enregistrées les 23 et 24 juillet 2024.
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