CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 482 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504529_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Tesla France, représentée par Me Chouraqui, demande au juge des référés, statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302279_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

ont été constatées par quatre DREAL différentes ; la société Vykom est plus infractionniste que la plus infractionniste des sociétés bretonnes ; toutes les infractions peuvent être sanctionnées, y compris

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304247_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce rapport, produit à l’instance par la société requérante elle-même, recense l’ensemble des infractions commises par la société, sur le territoire national, à l’occasion d’un transport de cabotage depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511968_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le chantier du site Olympique et paralympique d'escalade sur lequel les inspecteurs ont constaté les infractions et prononcé la sanction administrative en litige de la société Five Star Events Group SL

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105786_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en ce que la société Saint-Loup a procédé à l'élagage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300327_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Ainsi qu'il a été dit au point 10, la société requérante, créée à la fin de l'année 2021, a commis trois infractions à la législation du travail sur une période de cinq mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502516_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

prévaut la société résultent de redressements sociaux et fiscaux ; * la procédure en litige est la seconde procédure pénale pour prêt illicite de main d'œuvre reprochée à la société ; * les trois

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500928_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508994_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Elle a été poursuivie pour plusieurs faits liés aux infractions à la législation sur les stupéfiants ainsi que pour complicité de remise illégale d'objet à détenu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309297_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Cette dernière société a ensuite donné à bail ce bien à la société Carrosserie du Phenix.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302256_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

sur le repos hebdomadaire ne sont pas imputables à la société ; * la sanction est disproportionnée, eu égard à la faible gravité des infractions et à leur nombre ; * les infractions récentes dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508334_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En l'espèce, par une lettre du 4 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne a informé la société requérante qu'une enquête des services de police avait permis de révéler qu'elle avait commis des infractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213457_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008944_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il soutient que : - les conclusions par lesquelles les requérants entendaient qu'il soit enjoint au maire de Coubert de dresser un procès-verbal de constatation d'infractions à la législation sont devenues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504049_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Eu égard aux risques pour la santé publique résultant de l'usage de la chicha et à la gravité des infractions relevées, le préjudice financier et commercial invoqué par la société Le Paname n'est pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503531_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2409379_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il a alors été constaté diverses infractions à la législation et la réglementation relatives aux débits de boissons, l’absence de l’affiche relative à la protection des mineurs et répression de l’ivresse

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403815_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

pour l'infraction en cause.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2311163_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Un procès-verbal d’infraction à la législation de l’urbanisme a été dressé le 12 avril 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406724_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La société Enso Aix La Duranne a produit de nouvelles pièces, enregistrées les 23 et 24 juillet 2024.

Source officielle

Page 2 sur 375

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.