D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2021, la décision étant confirmée le 25 mai 2022 par la Cour nationale du droit d'asile.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

Elle soutient ainsi que les enfants des combattants des " Tigres " obtiennent en principe une protection devant la Cour nationale du droit d'asile ; - les observations de M. C, assisté de M.

Le 15 juillet 2025, il a demandé le bénéfice de l'asile.

Les moyens tenant de l’irrégularité de la procédure devant la commission départementale d’expulsion doivent, par suite, être écartés.

du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif. / Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque réunion du comité. / Les recours contre les élections sont formés devant

Ce dernier a été convoqué devant cette commission le 12 mars 2021.

de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. (…) ».

Elle demande également la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des fautes commises par celui-ci dans la gestion de ses cotisations d’assurance vieillesse

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés. 3.

Chevillard, magistrat désigné ; - les observations de Me Montesinos-Brisset, avocate commise d’office, représentant M. A..., et de M. A..., assisté par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Loques, avocat commis d'office, représentant M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

A B, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner pour l'assister un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté

ou la perspective d'un éloignement ; il aurait signalé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article

Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Le 15 juillet 2025, il a demandé le bénéfice de l'asile.

Eu égard à ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la demande de réexamen de la demande d'asile de M.

Le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation doit donc être écarté. 5.