Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2601301 du 2 avril 2026, le juge des référés a rejeté la requête de la société Agence Régionale de la Régulation Energétique (A.R.R.E.) tendant à l’annulation

() / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

, sans résultat, qu'elle a saisi une première fois le juge des référés du présent tribunal qui a rejeté sa demande au motif que le préfet du Val-de-Marne avait fait valoir qu'il avait procédé aux rectifications

de la caisse d'allocation familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône et du directeur de cette caisse rejetant sa réclamation du 7 décembre 2021 tendant à obtenir la rectification des données qui lui sont rattachées

Il s’ensuit que la requête en rectification d’erreur matérielle de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, la société Caraïbe construction modulaire (Socacom), représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3

Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 avril 2019 et 2 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Par des requêtes nos 2303559 et 2303562, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme C et M. E demandent l'annulation des décisions implicites rejetant leurs demandes.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Par la présente requête, la société Guyot Environnement demande au juge des référés précontractuels d'annuler la procédure de passation de ce marché.

Toutefois, il résulte de l'instruction que ledit jugement a été notifié le 13 mars 2015.

des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société requérante doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Il résulte de l’instruction que M. A... s’est vu indiquer sur son espace sur l’administration numérique pour les étrangers en France que la rectification de son titre de séjour avait été acceptée.