Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec

Cette demande doit être adressée à la personne responsable du marché ou à toute personne désignée par le marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé

Il ressort en outre des pièces du dossier que, par courriels du 4 octobre 2018, le vice-président en charge de l'aménagement de l'Espace a transmis aux conseillers municipaux le support de présentation

d'agriculture de l'Isère ont été consultés sur le projet arrêté de PLUi par lettres recommandées reçues entre le 11 février et le 14 février 2019.

d'agriculture de l'Isère ont été consultés sur le projet arrêté de PLUi par lettres recommandées reçues entre le 11 février et le 14 février 2019.

d'agriculture de l'Isère ont été consultés sur le projet arrêté de PLUi par lettres recommandées reçues entre le 11 février et le 14 février 2019.

et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

d'agriculture de l'Isère ont été consultés sur le projet arrêté de PLUi par lettres recommandées reçues entre le 11 février et le 14 février 2019.

Dans ces conditions, dès lors que le dommage a cessé à la date du présent jugement en raison des travaux correctifs déjà entrepris, il n'y a pas lieu d'enjoindre au SYANE de procéder aux aménagements réclamés

Il ressort en outre des pièces du dossier que, par courriels du 4 octobre 2018, le vice-président en charge de l'aménagement de l'Espace a transmis aux conseillers municipaux le support de présentation

Cette demande doit être adressée à la personne responsable du marché ou à toute personne désignée par le marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé

d'agriculture de l'Isère ont été consultés sur le projet arrêté de PLUi par lettres recommandées reçues entre le 11 février et le 14 février 2019.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la lettre du président de la MEL adressée au président de la région Hauts-de-France et réceptionnée par les services de la région le 30 janvier 2018,

Passé ce délai, la présente lettre vaudra décision préfectorale". 34.

Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre

préavis de 12 mois. / - Faute par le concessionnaire de respecter les obligations prévues par le présent contrat et un mois après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la REMINCA pourra

d'agriculture de l'Isère ont été consultés sur le projet arrêté de PLUi par lettres recommandées reçues entre le 11 février et le 14 février 2019.

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en garantie dans la présente instance ; - les conclusions indemnitaires présentées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil ; les appels en garantie formés à son

alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours (…) » E... l’article R. 600-2 de ce code : « Le