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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200387_20230425
25 avril 2023
pas l'accès aux infrastructures 4G à ses concurrents ; cette subvention ne s'accompagne d'aucune contrepartie en termes d'itinérance.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502012_20251027
27 octobre 2025
Par un avis d’appel à la concurrence le Sirtom de la région de Brive a lancé une procédure adaptée tendant à la conclusion d’un marché public relatif à la fourniture d’une solution logicielle de gestion
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203887_20220727
27 juillet 2022
et de mise en concurrence en faisant évoluer son appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse ; -elle a été empêché de présenter sa meilleure offre ; -il n'est pas établi que Tisséo
Tribunal Administratif de Marseille
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
25 octobre 2022
= Y (X/Z) dans laquelle Y=note maximale du critère prix (45%), X=prix le plus faible, Z= prix du candidat pour lequel la note N est calculée () " 8.
ORTA_2300998_20230626
26 juin 2023
plus, le rapport d'analyse des offres ainsi que l'évaluation du prix du marché.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510707_20251114
14 novembre 2025
La SARL Pollen construction bois a déposé une offre dans le cadre de cet appel à concurrence.
ORTA_2410103_20250120
20 janvier 2025
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201932_20221214
14 décembre 2022
marché de prestations de gestion et d'exploitation de la fourrière à véhicules close le 28 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Besançon de procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence
ORTA_2402702_20240524
24 mai 2024
Aux termes de son article L. 2152-8 : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600394_20260226
26 février 2026
de leurs concurrents et que les sous-lots n° 3 à 5 ne représentent qu’une faible proportion de l’offre de prix global la société Blédina a obtenu, au titre de ce critère une note inférieure de moitié
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409147_20240703
3 juillet 2024
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er mars 2024, la commune d'Ecommoy a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la réhabilitation
ORTA_2514727_20250930
30 septembre 2025
Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 11 avril 2025, la commune de Dompierre-sur-Yon a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la passation d’un marché public relatif au désamiantage
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509582_20250624
24 juin 2025
- le manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence a lésé ses intérêts en avantageant une entreprise concurrente.
DTA_2500352_20260324
24 mars 2026
en dispose autrement, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. // Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le conseil
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216010_20220815
15 août 2022
de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511046_20250818
18 août 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310836_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - que l'offre de la société Lignotoit est irrégulière à deux titres, dès lors que le candidat a unilatéralement modifié les quantités visées à la DPGF, de sorte que son offre de prix
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400697_20240226
26 février 2024
moindre que ses concurrents, de sorte qu'elle n'a pu être lésée par cette demande.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506892_20250708
8 juillet 2025
Elle fait valoir : - la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats en raison du défaut d'impartialité de la procédure de mise en concurrence résultant de la situation de conflit
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501900_20260106
6 janvier 2026
concurrence.
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