et sur le doute sérieux quant à l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les fonctions syndicales exercées par M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail () à reprendre l'emploi

Par décision du 12 mars 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. C, décision confirmée le 4 décembre 2020 par la ministre du travail.

en main propre contre signature. () " Aux termes de l'article 47 du même décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Suite à cet accident, il a été en arrêt de travail jusqu'au 28 mai 2019. Le 28 mai 2019, le médecin agréé a conclu à l'aptitude de M.

A la suite d'une altercation survenue sur son lieu de travail en décembre 2022, Mme A est en arrêt maladie depuis le 12 janvier 2023.

S'agissant du défaut de maintien de son plein traitement pendant l'intégralité de son arrêt de travail à la suite de son accident de service : 19.

Par la suite d'un accident de service survenu le 13 octobre 2020, Mme A a été placée en arrêt de travail jusqu'au 11 juillet 2022.

l'accident du travail ou la maladie professionnelle dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à

Ce faisant, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, qui n’a pas recherché la cause de l’inaptitude, mais a contrôlé l’absence de lien entre la mesure de licenciement envisagée et les mandats

F... était en congé parental du 11 au 23 septembre 2024, puis en formation du 23 au 25 septembre 2024 puis en arrêt de travail pour accident du travail du 26 au 30 septembre 2024.

, date à compter de laquelle il a été considéré qu’elle était guérie et, par suite, que ses arrêts de travail n’étaient plus en lien direct avec cet accident.

Il soutient que : – l’arrêté du 21 septembre et la décision du 21 décembre 2023 ont été signés par une personne qui ne justifie pas d’une délégation lui donnant compétence ; – la décision de licenciement

B a été victime d'un accident de travail et a été placé, à ce titre, en congé pour accident de service, puis en congé pour invalidité temporaire imputable au service, du 17 novembre 2014 au 31 janvier

du travail et a accordé l’autorisation de licencier M.

Le 23 mars 2018, il a été victime d'un accident de service lors d'une altercation sur son lieu de travail et a été placé en arrêt de maladie. La date de guérison a été fixée au 7 février 2019.

un médecin agrée aux fins d'expertise médicale sur l'aptitude de l'agente ; - la requérante ayant manqué à son obligation de transmission des arrêts de travail à compter du 15 mars 2024, elle ne pouvait

l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages,

Mme B a été victime d'un accident du travail le 5 février 2019 et a été placée en arrêt maladie pendant un an.