de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; () II. - Les agents publics civils concernés par l'expérimentation prévue au I sont : () 3° Les agents

de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée () / II. - Les agents publics civils concernés par l'expérimentation prévue au I sont : () / 3° Les agents

A, dont aucun élément de la comptabilité ou élément de recoupement, tel que des factures d'entretien ou des factures d'indemnités, ne permettait de reconstituer le montant.

de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à

Toutefois, ces domaines d’intervention correspondent aux prestations énumérées au contrat d'assistance et de services.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 25 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) DJ Provins, représentée par Me Horrie, demande

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations () ". 3.

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations () ". 3.

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations () ". 3.

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations () ". 3.

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations () ". 3.

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations () ". 3.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (…) ».

procédure suivante : I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée

procédure suivante : I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée

procédure suivante : I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée

procédure suivante : I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée

procédure suivante : I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée