Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 2003488 du 17 février 2021 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription

ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent

Si les sociétés défenderesses font valoir que les conclusions relatives au paiement des frais d’expertise seraient irrecevables du fait de l’autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Montreuil

Ces constatations, postérieures au choix de l'entreprise, ne révèlent aucune faute, sur ce point, de la part de la maîtrise d'œuvre. 7.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Il soutient que : - malgré la notification du jugement et l'envoi d'une lettre au maire de la commune de Fort-de-France, la commune n'a qu'incomplètement exécuté le jugement puisque, si trois arrêtés

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à le jugement n° 1710365 du 31 décembre 2019 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ". 5.

Il résulte de ces dispositions que l’autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.

Pour le calcul d'une pension, il incombe à l'autorité chargée de sa liquidation de prendre en compte les décisions individuelles même illégales relatives à la carrière de l'agent, dès lors que ces décisions

D’une part, l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois

, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, dispose : " II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Il soutient que : - à titre principal, l’autorité de la chose jugée par le jugement n° 1900035 du tribunal administratif d’Orléans s’opposait à ce que le FIPHFP lui notifie un titre exécutoire nécessairement

définitives du juge de l'impôt revêtues de l'autorité de la chose jugée, que la société requérante ne peut pas ignorée ; - le recours de la société Keroll'r Ltd présente un caractère abusif.

bases de la liquidation () ". 8.

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

En troisième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

La société LPL 82 a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par un courrier du 7 décembre 2020.