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7 182 résultats pour « litiges interessant l'etat, les departements ou les communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414762_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2614445_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303871_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303812_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209389_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnait les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200450_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530914_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508707_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200830_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il fait valoir que : - - l'acte n'est entachée d'aucun vice d'une gravité telle qu'il affecterait son existence ; il appartient au représentant de l'Etat dans le département de déterminer l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401777_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304698_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415513_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D'autre part, selon le premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415127_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415128_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415163_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415165_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415170_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415173_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415174_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415175_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle

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