Il résulte de l’instruction que l’ensemble des constructions qui abritent actuellement les locaux du CIFA de l’Yonne appartiennent à la CMA BFC.

L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement

C soutient que le projet est illégal dès lors qu'il ne prévoit la création d'aucune place de stationnement, en méconnaissance des règles de stationnement applicables tant aux locaux d'enseignement qu'aux

dixième de cette différence. () 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017

La société Titouan, ayant son siège social en France, exploitait des locaux commerciaux sous l’enseigne « But » par l’intermédiaire de filiales opérationnelles, et détenait également les titres des quatre

publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ».

et sur l'ensemble des niveaux et " () les locaux abritant des activités autres que d'enseignement et de formation () relèvent des dispositions applicables au type correspondant à ces activités.

Dans tous les cas, le local poubelles ne peut pas être exigé si sa réalisation compromet la qualité architecturale de l'immeuble.

Aux termes de l'article UB 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Plessis-Robinson : " () / 11.2.

E B a déposé une déclaration préalable visant à réaliser une terrasse extérieure dans la continuité d'une construction existante abritant un restaurant exploité sous l'enseigne " le 1886 ", sur une parcelle

méconnues uniquement en tant qu’il n’est pas établi que le local vélo ne porte pas atteinte à l’environnement bâti existant.

d'au moins 50 mètres des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public.