n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le code de justice administrative

code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148

entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982

l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28-1,28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

signé à New-York, le 16 décembre 1966 ; - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

signé à New-York, le 16 décembre 1966 ; - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

/20/CE du 4 avril 2001 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986

de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnaît les articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 relatifs à la liberté d'opinion des agents publics, à l'interdiction de toute discrimination

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

de la loi du 13 juillet 1983 ; - aucune proposition de régularisation de sa situation ne lui a été faite ; - la décision méconnaît les articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 relatifs à la liberté

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, - la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de

de la loi du 13 juillet 1983 ; - il lui a été refusé toute modalité de régularisation de sa situation ; - la décision méconnaît les articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 relatifs à la liberté

son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n°82 451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°

sur une loi du 5 août 2021 qui n'a pas été précédée d'une saisine du Conseil commun de la fonction publique, en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2012-148

l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dans la mesure où la plainte de l'EHPAD a été classée sans suite par le procureur de la République ; -