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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101864_20231207
7 décembre 2023
En application de la méthode décrite ci-dessus, et eu égard aux justificatifs produits et au nombre d'arbres sains arrachés, l'indemnité due à M.
DTA_2102044_20231207
3ème chambre
DTA_2023794_20230217
17 février 2023
risque (taux des OAT) majoré d'une prime de risque, aboutissant à un taux d'actualisation annuel de 4,5 %.
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
Afin de déterminer un taux de pleine concurrence, l'administration a alors mis en œuvre la méthode transactionnelle de marge nette.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
se fonder sur l’une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l’actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
DTA_2003930_20221208
8 décembre 2022
entrainé l'arrachage, au titre de la campagne 2003, d'arbres sains dans des parcelles dont le taux de contamination était inférieur à 5% sur la seule année 2003.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2325980_20260209
9 février 2026
; la méthode retenue par le service n’est pas fiable ; - le service n’est pas fondé à remettre en cause la charge exceptionnelle comptabilisée au titre de l’exercice 2016.
4ème Chambre
DTA_2008420_20230331
31 mars 2023
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 6.
5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin
DTA_2216055_20250425
25 avril 2025
fondant sur plusieurs méthodes, que ce dernier correspond à un taux de pleine concurrence.
DTA_2104183_20241104
4 novembre 2024
Elle soutient que : - la méthode par comparaison valeur mathématique/valeur de productivité n'est pas pertinente à défaut de prise en compte des perspectives de la société Voirie et Réseaux Lillois,
DTA_2104674_20241104
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 5.
DTA_2104675_20241104
Elle soutient que : - la méthode par comparaison valeur mathématique/valeur de productivité n'est pas pertinente à défaut de prise en compte de perspectives de la société Voirie et Réseaux Lillois, de
DTA_2104676_20241104
4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
En deuxième lieu, s'agissant du taux de capitalisation nécessaire au calcul de la valeur de productivité, le vérificateur a retenu un taux le plus élevé possible, soit le taux des obligations assimilables
DTA_2004202_20230404
DTA_2003229_20230404
DTA_2003232_20230404
DTA_2003233_20230404
DTA_2101921_20230404
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