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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418478_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M.
7ème Chambre
DTA_2004386_20230912
12 septembre 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que : - que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; - la requête est mal dirigée ; - M.
1ère chambre
DTA_2005626_20221124
24 novembre 2022
du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le vote au sein du conseil de discipline est entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 en ce que la majorité
DTA_2302112_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de son article 50 : « (…) Elle ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente. / Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2428451_20260407
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A...
2ème Chambre
DTA_2101131_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, Me Robin-Latour conclut au rejet de la requête.
DTA_2305307_20240327
27 mars 2024
La commission délibère à la majorité simple.
DTA_2414202_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M.
DTA_2105005_20231222
22 décembre 2023
conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. () Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
DTA_2112152_20220921
21 septembre 2022
CHAMBRE 2
DTA_2200975_20250708
8 juillet 2025
négociation ni même consultées, préalablement à son édiction, et que les organisations consultées ont participé à des discussions collectives préalables; du fait de cette irrégularité, la condition de majorité
DTA_2427529_20260323
23 mars 2026
Les règles précitées relatives à la majorité requise pour que la commission de médiation puisse régulièrement délibérer en vue de désigner le demandeur qu’elle reconnaît comme prioritaire pour l’attribution
DTA_2201838_20230925
25 septembre 2023
conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. () / Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
Chambre DALO
DTA_2210771_20231120
20 novembre 2023
attaquées ont été édictées au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la préfète du Val-de-Marne n'établit pas que la composition de la commission de médiation ait été régulière et que la majorité
5ème Chambre
DTA_2308915_20240712
12 juillet 2024
Les décisions sont prises à la majorité.
6ème chambre
DTA_2105751_20240403
3 avril 2024
5211-17 de ce code dispose que les transferts de compétences : " () sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, sans tenir compte des espaces qui appartiennent à la commune d'Arcachon, qui n'ont pas été pris en compte dans le calcul réalisé pour déterminer la majorité
2ème chambre
DTA_2000979_20230223
23 février 2023
; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507470_20251110
10 novembre 2025
compétence ne peut donc s’exercer que dans le cadre de l’article L. 5211-17-1 or il n’y a pas eu de délibération préalable concordante de l’assemblée du SIECT se prononçant dans les conditions de majorité
DTA_2202368_20231226
26 décembre 2023
Cette décision de l'assemblée générale, bien qu'approuvée à la majorité requise de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ne fait pas référence à un éventuel permis de construire qui aurait été déposé
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