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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2315481_20250117
17 janvier 2025
. / Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président
4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
des 23 octobre 2019, 21 février et 27 mai 2020, ainsi que 25 février 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'extrayait ni le verre, ni les composants volumineux en matière
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2110247_20230530
30 mai 2023
potelets, augmentée de l'absence totale de signalisation, est la preuve d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, qui est la cause directe et unique du dommage ; - le requérant ne réside pas de manière
6ème chambre
DTA_2102283_20221018
18 octobre 2022
En l'espèce, le constat d'huissier réalisé les 15, 23 et 30 novembre 2017, versé au débat par la société requérante, fait état de la présence de cartons, de matières plastiques, d'aluminium, de fer ou
4ème Chambre
DTA_1906666_20221216
16 décembre 2022
correspondant à des ensembles de vaisselle et couverts pour enfants dénommés " A B ", ayant révélé un dépassement de la limite de migration spécifique de mélamine autorisée pour les matériaux et objets en matière
1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
La SAS Guillin emballages a pour activité la fabrication d'emballages en matières plastiques. Elle est propriétaire d'une usine située dans la commune d'Ornans.
Reconduite à la frontière
DTA_2305349_20231004
4 octobre 2023
A se prévaut de ce qu'il a occupé un poste dans le secteur de l'industrie des matières plastiques du mois de février 2021 au mois de juin 2022, comme l'atteste le visa de la convention collective de ce
3ème chambre
DTA_2003002_20221109
9 novembre 2022
A est le dirigeant, exerce l'activité de recyclage et de commercialisation de matières plastiques.
DTA_2300811_20250107
2ème Chambre
DTA_2302768_20251217
17 décembre 2025
Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret. / Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité
5ème Chambre
DTA_2200599_20230530
La nuit suivante, le SDIS, alerté par le même voisin, est intervenu à 1 heure du matin pour maîtriser un incendie au troisième étage de la maison.
DTA_2300730_20251107
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Novaplest France, qui exerce une activité industrielle de transformation de matières plastiques sur la commune de Danjoutin, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
DTA_2301373_20250212
12 février 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Exo Signs, spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques, et plus précisément d'enseignes
DTA_2307353_20250212
DTA_2111644_20250212
DTA_2106692_20250212
DTA_2410202_20250212
DTA_2205768_20231017
17 octobre 2023
structurellement déficitaire de cette société s'expliquait par ses modalités d'exploitation, l'essentiel de son chiffre d'affaires étant réalisé avec la société Codiplas, fabricant d'emballages en matières
DTA_2000534_20221221
21 décembre 2022
La SAS Novaplest exerce une activité industrielle de transformation et négoce de matières plastiques depuis 1971 et a pris en location en 2015 des locaux voisins de son bâtiment afin d'y établir son activité
2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
Elle a formé le 30 décembre 2020 deux réclamations contentieuses préalables, l'une en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'autre en matière de cotisation foncière des entreprises, au titre
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